Politiques
de Confidentialité
DÉFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique capable
au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui
visite le Site objet des présentes conditions générales. Prestations et
Services : https://ouicard.co met à disposition des
Clients
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information
présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) »
qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être
détenues par https://ouicard.co pour la gestion de votre compte, de
la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site
susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque
forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques
auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978).
Les termes « données à
caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant »
et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1 – PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est
précisé aux utilisateurs du site internet https://ouicard.co l’identité
des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Agama Technology – Nyékonakpoè, Lomé -
Togo
Responsable publication : Bataba Got’liebe
Webmaster : Agama Technology
Hébergeur du site web : Google Firebase
Délégué à la protection des données : Bataba
Got’liebe
2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Site constitue une œuvre de
l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle
et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune
manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie
des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://ouicard.co implique
l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après
décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou
complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://ouicard.co sont
donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement
accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de
maintenance technique peut être toutefois décidée par https://ouicard.co,
qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates
et heures de l’intervention. Le site web https://ouicard.co est mis à
jour régulièrement par https://ouicard.co responsable. De la même façon,
les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent
néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible
afin d’en prendre connaissance.
3 – DESCRIPTION DES SERVICES
FOURNIS
Le site internet https://ouicard.co a
pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la
société. https://ouicard.co s’efforce de fournir sur le site https://ouicard.co des
informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu
responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour,
qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui
fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées
sur le site https://ouicard.co sont données à titre indicatif, et
sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le
site https://ouicard.co ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous
réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR
LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie
JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages
matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage
à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et
avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
L’objectif est d’apporter une
prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la
continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se
réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour
les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance,
d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou
si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://ouicard.co et l’hébergeur
ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau
empêchant l’accès au serveur.
5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET
CONTREFAÇONS
https://ouicard.co est
propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits
d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les
textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction,
représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des
éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite,
sauf autorisation écrite préalable de : https://ouicard.co.
Toute exploitation non autorisée du
site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme
constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des
articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
https://ouicard.co agit en
tant qu’éditeur du site. https://ouicard.co est responsable de la
qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
https://ouicard.co ne pourra
être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de
l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://ouicard.co, et
résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux
spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
https://ouicard.co ne pourra
également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une
perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du
site https://ouicard.co. Des espaces interactifs (possibilité de poser des
questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. https://ouicard.co
se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu
déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en
France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
Le cas échéant, https://ouicard.co se réserve également la
possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur,
notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou
pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7 - GESTION DES DONNÉES
PERSONNELLES
Le Client est informé des réglementations concernant la communication
marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie
Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des
données personnelles
Pour les Données Personnelles
collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et
de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données
Personnelles est : AGAMA TECHNOLOGY, https://ouicard.co et représenté par BATABA Got’liebe, son représentant
légal
En tant que responsable du
traitement des données qu’il collecte, https://ouicard.co s’engage à respecter le cadre des dispositions
légales en vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les
finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients,
à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le
traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des
traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://ouicard.co traite des Données Personnelles, https://ouicard.co prend toutes les mesures raisonnables pour
s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au
regard des finalités pour lesquelles https://ouicard.co les traite.
7.2 Finalité des données collectées
https://ouicard.co est susceptible de traiter tout ou partie des données :
https://ouicard.co ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc
uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification
et d’opposition
Conformément à la réglementation
européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://ouicard.co disposent des droits suivants :
Dès que https://ouicard.co a connaissance du décès d’un Utilisateur et à
défaut d’instructions de sa part, https://ouicard.co s’engage à détruire ses données, sauf si leur
conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une
obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir
comment https://ouicard.co utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou
s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://ouicard.co par écrit à l’adresse suivante :
Agama Technology – Nyékonakpoe ,
Lomé – TOGO ou Whatsap : +228 98 08 84 84
Dans ce cas, l’Utilisateur doit
indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://ouicard.co corrige, mette à jour ou supprime, en
s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte
d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de
Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://ouicard.co par la loi, notamment en matière de conservation
ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://ouicard.co peuvent déposer une réclamation auprès des
autorités de contrôle, du ministère de l’économie numérique du Togo.
7.4 Non-communication des données
personnelles
https://ouicard.co s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations
collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne
ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne. Pour
autant, https://ouicard.co reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux
à la condition qu’il présentent les garanties
suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : n° 2016-679).
https://ouicard.co s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de
préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas
communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident
impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est
portée à la connaissance de https://ouicard.co, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le
Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs https://ouicard.co ne collecte aucune « données
sensibles ».
Les Données Personnelles de
l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://ouicard.co et des sous-traitants (prestataires de
services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente
politique.
Dans la limite de leurs
attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les
principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs
de https://ouicard.co sont principalement les agents de notre service client.
8 - NOTIFICATION D'INCIDENT
Quels que soient les efforts
fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de
stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence
pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche
de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils
puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification
d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au
niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos
clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à
leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter
leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de
l’utilisateur du site https://ouicard.co n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée
ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat
de https://ouicard.co et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à
l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de
conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du
site https://ouicard.co.
Sécurité Pour assurer la sécurité et la confidentialité
des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, https://ouicard.co utilise des réseaux protégés par des dispositifs
standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation,
l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données
Personnelles, https://ouicard.coprend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute
perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou
destruction.
9 - LIENS HYPERTEXTES
"COOKIES" ET BALISES ("TAGS"') INTERNET
Le site https://ouicard.co contient un certain nombre de liens hypertextes
vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de https://ouicard.co. Cependant, https://ouicard.co n’a pas la possibilité de vérifier le contenu
des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de
ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver
les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout
moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de
désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela
peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés
par le site.
9.1. "COOKIES"
Un « cookie » est un petit fichier
d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein
du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies
»). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de
l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système
d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les
Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
https://ouicard.co est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur
concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches
effectuées. Ces informations permettent à https://ouicard.co d’améliorer le contenu du Site, de la navigation
de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la
navigation et/ou la fourniture des services proposés par le Site, l’Utilisateur
peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite
ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le
terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit
selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de
navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient
proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré
dans son terminal. https://ouicard.co informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les
fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse
l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si
l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé
que sa navigation et son expérience sur le Site peuvent être limitées. Cela
pourrait également être le cas lorsque https://ouicard.co ou l’un de ses prestataires ne peut pas
reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur
utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays
depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, https://ouicard.co décline toute responsabilité pour les
conséquences liées au fonctionnement dégradé du Site et des services
éventuellement proposés par https://ouicard.co, résultant (i) du refus de Cookies par l’Utilisateur
(ii) de l’impossibilité pour https://ouicard.co d’enregistrer ou de consulter les Cookies
nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la
gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque
navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur,
qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses
souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut
faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de
Cookies. https://ouicard.co pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes
pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette
section.
Enfin, en cliquant sur les icônes
dédiées aux réseaux sociaux Twitter, Facebook, Linkedin
et Google Plus figurant sur le Site de https://ouicard.co ou dans son application mobile et si
l’Utilisateur a accepté le dépôt de cookies en poursuivant sa navigation sur le
Site Internet ou l’application mobile de https://ouicard.co, Twitter, Facebook, Linkedin
et Google Plus peuvent également déposer des cookies sur vos terminaux
(ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ces types de cookies ne sont
déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant
votre navigation sur le Site Internet ou l’application mobile de https://ouicard.co. À tout moment, l’Utilisateur peut néanmoins revenir
sur son consentement à ce que https://ouicard.co dépose ce type de cookies.
9.2. BALISES ("TAGS")
INTERNET
https://ouicard.co peut employer occasionnellement des balises Internet (également
appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF
invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire
spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les
informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un
pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois
dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au Site, et
sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à https://ouicard.co d’évaluer les réponses des visiteurs face au
Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page
est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site
par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra
éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs du Site et
d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur
l’activité du Site à l’attention de https://ouicard.co, et fournir d’autres services relatifs à
l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10 – DROIT APPLICABLE ET
ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout
litige en relation avec l’utilisation du site https://ouicard.co est
soumis au droit togolais. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est
fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.